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Le licenciement ne peut être fondé sur une clause autorisant le licenciement du salarié en cas de retrait de permis de conduire

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-11554

L’arrêt n°12-11554

Dans le cadre de sa vie privée, un salarié exerçant les fonctions de d'employé commercial-prospecteur-vendeur avait commis une infraction au Code de la route et fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire.

L’employeur avait procédé à son licenciement par application de l'article 10 du contrat de travail prévoyant la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire.

La Cour d’appel d'Amiens avait approuvé la décision de l’employeur en considérant les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement même s’il s’agissait d’un fait de la vie privée, dès lors qu’il était établir qu’il avait apporté un trouble objectif  et caractérisé au fonctionnement normal de l'entreprise et rendu impossible l'exécution du contrat de travail aux conditions convenues.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d'Amiens au motif qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat alors que, d'une part, la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, et que,  d'autre part, aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

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