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Liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait des syndics

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur), dans son article 55, a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 publié au Journal officiel du 28 mars 2015, pris en application de cet article, défini la liste des prestations de gestion courante non limitativement incluses dans le forfait et la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait.

Voici la liste limitative des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire :

PRESTATIONS

DÉTAILS

I. - Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;
3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.

II. - Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division :

4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ;
5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.

III. - Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

6° Déplacements sur les lieux ;
7° Prise de mesures conservatoires ;
8° Assistance aux mesures d'expertise ;
9° Suivi du dossier auprès de l'assureur.

IV. - Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.

 

V. - Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires)

10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;
11° Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ;
12° Suivi du dossier transmis à l'avocat.

VI. - Autres prestations

13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;
14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ;
15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ;
16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ;
18° Immatriculation initiale du syndicat.

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