Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Liste des procédures non codifiées du secteur de la culture pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Loi no76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Attestation en vue de l’obtention de la dispense de caution de la taxe forfaitaire sur les plus-values, permettant unique­ment aux fondations, aux particuliers et aux associations de ne pas avoir l’obli- gation de déposer une caution relative

à la taxe dans les cas d’exportation temporaire pour expositions à but culturel et non lucratif de biens culturels qui leur appartiennent

Ministre chargé de la culture

2 mois

10

 

– Loi no77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé sans inscription au tableau des architectes

Ministre chargé de la culture

2 mois

11

 

– Décret no2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications profession­nelles pour l’exercice de la profession d’architecte

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé sans inscription au tableau des architectes

Ministre chargé de la culture

2 mois

16

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.