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Liste des procédures non codifiées du secteur de la défense pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Loi no70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Titre de patriote transféré en Allemagne

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

6 mois

85


– Loi no2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de transfert au sein de l’Union européenne et d’exportation hors de l’Union européenne de moyens de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité

Directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

4 mois

Article 30

 

– Décret no54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l’occupation des dépar­tements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Titre ou carte de patriote résistant à l’oc­cupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux

Office national des anciens combat-6 tants et des victimes de guerre

mois

8 et 10

 

– Décret no90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d’attribution du titre institué par la loi no89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Vietminh

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Carte de prisonnier du Vietminh

Office national des anciens combat-tants et des victimes de guerre

6 mois

1er

 

– Décret no96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’Ecole polytechnique

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Domiciliation du siège social d’une association sur le campus de l’Ecole polytechnique

Ecole polytechnique

2 mois

8-3 (9o)

 

– Décret no2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l’insertion et au contrat de service en établissement public d’insertion de la défense.

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Reconduction de volontariat auprès de l’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE).

Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE)

2 mois

3

Volontariat auprès de l’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE)

Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE)

2 mois

5

Création ou domiciliation d’une associa­tion des volontaires pour l’insertion au sein d’un centre relevant de l’EPIDE

Centre d’insertion

2 mois

9

Réunion des volontaires pour l’insertion au sein d’un centre relevant de l’EPIDE

Centre d’insertion

2 mois

10

Cessation anticipée du volontariat pour l’insertion et du contrat de service

Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE)

2 mois

14 et 15

 

– Décret no2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Vente aux enchères publiques des armes et éléments d’armes des 1er et 4e catégo- ries en Polynésie française

Ministre de la défense

10 jours

59-3

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