Autre document :
Liste des procédures non codifiées du secteur du travail pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)
– Loi no52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer
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Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
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Retrait ou modification des dispositions d’un règlement intérieur |
Inspecteur du travail et des lois sociales |
2 mois |
35 |
– Arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
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Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
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Autorisation en faveur des entreprises qui souhaiteraient dispenser elles-mêmes la formation des salariés intervenant en milieu hyperbare |
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, par le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur interrégional de la mer |
2 mois |
9 |
– Arrêté no93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna
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Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
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Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au delà de la durée légale |
Inspecteur du travail |
30 jours |
6 |
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