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Liste des procédures relevant du Code de la défense pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Accords d’exécution des transports de matières nucléaires visés à l’article

R1333-17 du code de la défense autres que ceux des catégories I et II

Ministre pour les transports à destination ou en provenance de l’étranger, directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour les autres

14 jours

R1333-17

Accord d’exécution d’un transport de matières nucléaires autres que celles de la catégorie I et II, s’agissant des trans­ports en provenance ou à destination de l’étranger de matières nucléaires intéres­sant la défense nationale déposée par un opérateur titulaire de l’autorisation prévue à R1333-3

Ministre de la défense

14 jours

R1333-17 (VI)

Suppression des installations nouvelles établies par l’Etat sur un navire réquisitionné.

Ministre de la défense

2 mois

R2234-63

Adhésion en qualité de membres au Cercle national des armées, s’agissant des conjoints d’officiers, de sous-officiers ou d’officiers mariniers décédés ou des conjoints de personnels civils décédés de rang équivalent.

Cercle national des armées

2 mois

R3412-8 (3o)

 
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