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Liste des procédures relevant du Code forestier pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de coupes dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable

Préfet

4 mois

L124-5

Rapport de la décision de mise en demeure de faire exploiter des fonds (mise en valeur agricole ou pastorale)

Préfet

2 mois

L133-10

Autorisations de coupes des végétaux situés sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses

Préfet

4 mois

L143-2

Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais

Préfet

4 mois

L143-3

Autorisation de vente ou d’échange de bois réservés au chauffage ou à la

construction issus des ventes de coupes et produits de coupes des établissements d’utilité publique

Préfet

2 mois

L214-10

Autorisation de coupe non prévue par les plans simples de gestion pour les bois et forêts des particuliers relevant d’un plan simple de gestion (bois et forêts des parti­culiers non soumis au régime forestier)

Centre régional de la propriété forestière

6 mois

L312-5

Déclaration de coupe non prévue par les plans simples de gestion (mesures d’ur- gence) suite à notification par le centre régional de la propriété forestière (CRPF) de son opposition à la demande

Centre régional de la propriété forestière

15 jours

L312-5

Autorisation de coupe pour les bois et forêts des particuliers ne relevant pas d’un plan simple de gestion

Préfet

4 mois

L312-9

Délivrance d’attestation reconnaissant la qualité de « gestionnaire forestier » professionnel

Préfet de région

4 mois

L315-1

Autorisation d’inclure, parmi les immeubles que possède un groupement forestier, ses accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social, ainsi que les terrains

à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement

Préfet

4 mois

L331-6 (I)

Autorisation, par les établissements d’uti­lité publique, de faire apport de fonds aux groupements forestiers

Préfet

2 mois

L331-6 (II)

Approbation des statuts d’un groupement forestier issu de la transformation d’une indivision

Préfet

2 mois

L331-8

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