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Liste des procédures relevant du Code de l’action sociale et des familles pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Admission à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Préfet

1 mois

L111-3-1

Agrément des espaces de rencontre

Préfet

2 mois

D216-1

Labellisation des centres d’éducation de chiens d’assistance et des centres d’édu­cation de chiens guides d’aveugle ou le cas échéant des organismes gestionnaires desdits centres

Préfet

2 mois

R224-25-1

Approbation des décisions budgétaires modificatives dont le financement

suppose une révision du tarif de l’exercice

Préfet ou directeur général de l’agence régionale de santé

60 jours

R314-46 (2e alinéa du II)

Admission à l’aide sociale des personnes accueillies en centre d’hébergement et de réinsertion sociale

Préfet

1 mois

R345-4

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