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Autre document :

Liste des procédures relevant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Entrée en France d’un étranger dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense.

Commandement de l’unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l’air

2 mois

R213-1

Validation d’un avenant à la convention de stage d’un étranger qui a demandé la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « stagiaire »

Préfet

15 jours

R313-10-4

Renouvellement d’agrément d’une association de placement d’étrangers en vue d’un stage en entreprise ou d’une formation

Ministre chargé de l’immigration

2 mois

R313-10-5

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