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Liste des procédures relevant du Code de l’environnement pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des associations de protection de l’environnement

Préfet de département pour les agréments délivrés dans un cadre départemental ou régional, ministre dans le cadre national

6 mois

L141-1

Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’envi- ronnement et de développement durable

Préfet de département pour les habilitations de niveau départe-mental, préfet de région pour celles de niveau régional, ministre pour celles de niveau national.

4 mois

L141-3

Agrément du dispositif de suivi régulier des rejets

Agence de l’eau

2 mois

L213-10-2

Déclaration « loi sur l’eau » Déclaration des activités, installations et usages de l’eau, milieux aquatiques et marins

Préfet de département

2 mois

L214-1 et suivants

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