Autre document :
Liste des procédures relevant du Code de la mutualité pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord
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Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
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Autorisation de transfert de portefeuilles par les mutuelles ou unions |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
3 mois |
L212-11, L212-12, L212-11-1 |
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Autorisation d’opération de fusion ou scission sans transfert de portefeuille pour les mutuelles |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
2 mois |
L212-13 |
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Autorisation de conclusion, modification et réalisation d’une convention de substi- tution Mutuelles et unions |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
3 mois |
L215-5 et R211-25 |
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Affiliation, retrait ou exclusion d’une mutuelle ou d’une union à une union mutualiste de groupe (UMG) |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
3 mois |
R115-2 |
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Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des mutuelles et unions |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
6 mois |
A212-1 |
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Autorisation pour les mutuelles et unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
3 mois |
A212-14 |
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Autorisation pour les mutuelles et union d’utilisation des méthodes statistiques d’estimation des sinistres |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
3 mois |
R212-25 |
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Autorisation pour les mutuelles et unions d’utilisation des instruments financiers à terme |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
3 mois |
R212-73 et suivants |
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Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles et unions |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
3 mois |
R213-2 |
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