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Liste des procédures relevant du Code des postes et des communications électroniques pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Demandes de suspension de l’inter- connexion ou de l’accès

Autorité de régulation des commu­nications électroniques et des postes (ARCEP)

2 mois

L34-8 et D99-7

Désignation des organismes notifiés

Autorité de régulation des commu­nications électroniques et des postes (ARCEP)

2 mois

L36-7 (2o), R20-14 et R20-16

Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des commu- nications électroniques

Autorité de régulation des commu­nications électroniques et des postes (ARCEP)

3 semaines

L36-7 (5o), L38-1 (2o) et D315

Encadrement des tarifs des presta- taires désignés pour la fourniture du service universel des communications électroniques

Autorité de régulation des commu­nications électroniques et des postes (ARCEP)

3 semaines

L36-7 (5o), L35-2 et R20-30-11 (IV)

Implantation, transfert ou modification de stations radioélectriques

Agence nationale des fréquence (ANFR)

2 mois

L43 et R20-44-11 (5o)

Catalogue du service universel postal – Projet d’évolution du catalogue du service universel postal

Les ministres chargés des postes et de l’économie

2 mois

R1-1-10

Tarifs de la presse – Evolutions tarifaires liées à la mission presse de La Poste

Les ministres chargés des postes et de l’économie

2 mois

R1-1-17

Autorisation des opérateurs postaux

Autorité de régulation des commu­nications électroniques et des postes (ARCEP)

2 mois

R1-2-4 et R1-2-5

Désignation des laboratoires chargés d’effectuer des tests sur les équipements prélevés sur le marché

Ministre chargé des communica­tions électroniques

2 mois

R20-20 et R20-14

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