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Liste des procédures relevant du Code de procédure pénale pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des associations de victimes d’accidents collectifs

Service de l’accès au l’accès et à la justice et de l’aide aux victimes

2 mois

2-15

Inscription des fédérations d’associations de victimes d’accidents collectifs auprès du ministère de la justice

Service de l’accès au l’accès et à la justice et de l’aide aux victimes

2 mois

2-15

Travail pour son propre compte ou pour le compte d’une association (à la demande d’une personne détenue)

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

718

Agrément des associations de victimes d’accidents collectifs

Service de l’accès au l’accès et à la justice et de l’aide aux victimes

2 mois

D1

Inscription des fédérations d’associations de victimes d’accidents collectifs auprès du ministère de la justice

Service de l’accès au l’accès et à la justice et de l’aide aux victimes

2 mois

R1-1

Restitution de documents personnels détenus par le greffe

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-1

Assistance ou représentation par un avocat ou un mandataire

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-8

Accès aux éléments de la procédure hors procédure en matière disciplinaire et isolement

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-9

Obtention de vêtements

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 10)

Obtention de produits d’hygiène personnelle

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 12)

Possession d’une somme d’argent à l’oc- casion d’une hospitalisation

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 14-II)

Réception ou envoi de publications écrites et audiovisuelles par dépôt à l’établissement

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 19-III, 3o)

Sortie d’un écrit rédigé en détention en vue de sa publication

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 19-V)

Remise d’objets à un tiers

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 24-III)

Achat de biens en cantine

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 25)

Envoi d’argent à la famille

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 30)

Perception de subsides de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 30)

Perception de subsides non soumis à répartition

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 30)

Entretien avec le chef d’établissement

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 34)

Certificat de présence

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 36)

Report d’élargissement

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-18 (Règlement intérieur type – article 37)

Accès au point d’accès au droit

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-22

Maintien d’un enfant de + de 18 mois auprès de la mère détenue

Directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent

2 mois

R57-6-23

Sortie d’un écrit rédigé en détention en vue de sa publication

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-6-23

Assistance par un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Directeur de l’établissement pénitentiaire

2 mois

R57-7-16

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