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Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées

Ministre chargé de la culture ; Ministre chargé des personnes handicapées

6 mois

L122-5

Assimilation au bénéfice du droit de suite au profit des artistes étrangers résidant en France et participant à la vie culturelle française depuis au moins cinq années.

Ministre chargé de la culture

2 mois

L122-8

Agrément des sociétés de perception et de répartition des droits. Envoi obligatoire d’un dossier de demande d’agrément (droit de reprographie, de prêt et de retransmission par câble) au ministère de la culture et de la communication.

Ministre chargé de la culture

2 mois

L122-10

Extension de la durée de protection du droit d’auteur pour les ayants-droit d’au- teurs morts pour la France.

Ministre chargé de la culture

2 mois

L123-10

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