Autre document :
Liste des procédures relevant du Code de la propriété intellectuelle pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)
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Objet de la demande |
Autorité compétente |
Délai de naissance |
Article de référence |
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Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées |
Ministre chargé de la culture ; Ministre chargé des personnes handicapées |
6 mois |
L122-5 |
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Assimilation au bénéfice du droit de suite au profit des artistes étrangers résidant en France et participant à la vie culturelle française depuis au moins cinq années. |
Ministre chargé de la culture |
2 mois |
L122-8 |
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Agrément des sociétés de perception et de répartition des droits. Envoi obligatoire d’un dossier de demande d’agrément (droit de reprographie, de prêt et de retransmission par câble) au ministère de la culture et de la communication. |
Ministre chargé de la culture |
2 mois |
L122-10 |
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Extension de la durée de protection du droit d’auteur pour les ayants-droit d’au- teurs morts pour la France. |
Ministre chargé de la culture |
2 mois |
L123-10 |
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