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Liste des procédures relevant du Code du travail applicable à Mayotte pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effec- tif des apprentis de moins de dix-huit ans

Inspecteur du travail

30 jours

L114-3 (2e alinéa)

Dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de dix-huit ans dans la boulangerie, la restauration et l’hôtellerie

Représentant de l’Etat à Mayotte

30 jours

L114-4

Autorisation d’effectuer des travaux dangereux nécessaires à la forma- tion d’un apprenti

Inspecteur du travail

2 mois

L114-6

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié

Représentant de l’Etat

8 jours

L212-1

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail

Représentant de l’Etat à Mayotte

8 jours

L212-6

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Inspecteur du travail

8 jours

L212-6 (1er alinéa)

Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effec- tif des jeunes travailleurs

Représentant de l’Etat à Mayotte

30 jours

L212-7

Autorisation de substitution à la période 20h/5h, pour la définition du travail de nuit

Inspecteur du travail

30 jours

L213-2

Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit

Inspecteur du travail

15 jours

L213-4

Autorisation d’affectation des travailleurs à des postes de nuit

Inspecteur du travail

30 jours

L213-5

Dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux

Inspecteur du travail

30 jours

L213-6

Autorisation de donner le repos hebdo­madaire un autre jour que le dimanche dans les entreprises industrielles fonction­nant à l’aide d’un personnel d’exécution et d’encadrement composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de suppléer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine

Inspecteur du travail

30 jours

L221-6

Dispense de certaines des obligations relatives à l’aménagement des installa- tions sanitaires

Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayotte

2 mois

R232-23

Autorisation d’aménagement du local de restauration dans les locaux affectés au travail

Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayotte

2 mois

R232-62


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Dérogation pour l’emploi de jeunes travailleurs de plus de 16 ans en tant que cueilleur-souffleur de verre à vitres et de conducteur de machine de fabrication mécanique

Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayotte

2 mois

R234-14

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