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Même en cas de force majeure, l’agence de voyance peut être tenue d’indemniser ses clients

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-23387

Le résumé de l’arrêt

Si, en application des dispositions de l'article L. 211-16 du code du tourisme, l’agence de voyages est en principe responsable de plein droit, vis-à-vis de ses clients, de l’inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, la force majeure lui permet de se décharger d’une telle responsabilité.

Cependant, cette décharge ne la dispense de prendre en charge le supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L. 211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ. 

L’arrêt en texte complet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Etienne, 24 juin 2011), que l'agence Thomas Cook de Saint-Etienne a vendu à Mme X... un forfait touristique comprenant un séjour dans les îles Canaries, du 10 au 17 avril 2010 ; que la fermeture de l'espace aérien en raison d'une éruption volcanique l'ayant contrainte à prolonger son séjour puis à accepter un vol de retour sur un trajet différent de celui initialement prévu, Mme X... a assigné la société Thomas Cook en remboursement de frais qu'elle prétendait avoir exposés en conséquence de cet événement ;

Attendu que la société Thomas Cook fait grief au jugement d'accueillir cette demande ;

Attendu que la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L. 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L. 211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ ; que, dès lors, c'est à bon droit que la juridiction de proximité a condamné la société Thomas Cook à supporter un tel supplément de prix ;

Que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;

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