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La mise à pied conservatoire et le licenciement doivent être concomitants ou presque

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-22962

L’arrêt en bref

Selon une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation,  la mise à pied d'un salarié ne peut être qualifiée de conservatoire que si elle est prononcée de manière concomitante à l'engagement de la procédure de licenciement, ou suivie très rapidement de l'engagement de cette procédure sauf si les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales.

A défaut, la mise à pied revêtirait un caractère disciplinaire et l'employeur aurait tort à sanctionner une seconde fois l'intéressé pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

Dès lors, l'employeur, qui, sans justification, a laissé s'écouler un délai de 6 jours calendaires entre la notification au salarié d'une mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure de licenciement, a procédé à un licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2010, n° 09-41. 688), que M. X..., engagé le 13 mars 2000 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Alter égaux, a été mis à pied, le 14 octobre 2005 ; que le 20 octobre suivant, l'association lui a adressé une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, et l'a licencié pour faute grave, le 8 novembre 2005 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :

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