Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur

A noter: à compter du 14 février 2015, si le demandeur de l'aide juridictionnelle a déclaré disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande. L'attestation doit être conforme au modèle suivant:

Formulaire à compléter par vous-même (1re partie), par votre (vos) assureur(s) (2e partie) et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle en cas de non-intervention de ce(s) dernier(s).

DEMANDE D’INTERVENTION AUPRES DE L’ASSUREUR

Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991
Décret n° 91 -1266 du 19 décembre 1991

1re PARTIE : à remplir par le demandeur

Mme □ M. □ Votre nom de naissance :

Votre nom d'usage (nom d’époux(se) par exemple) :

Vos prénoms :

Votre adresse :

Code postal : I_I_I_I_I_I Commune:______Pays:________

Votre numéro de téléphone : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Objet de la demande: Prise en charge par l’assureur avant toute demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle

Circonstances détaillées de l'événement :

 

 

Fait à_______le I_I_I_I_I_I_I_I_I Signature:

2e PARTIE : ATTESTATION DE NON PRISE EN CHARGE à remplir par l’assureur chaque fois qu’il ne
prend pas en charge le litige ou différend déclaré

Nom de la société :

Référence Correspondant :
L'organisme d'assurance :

atteste que le demandeur n'est pas couvert par un contrat garantissant le litige ou le différend déclaré.

L'organisme d'assurance déclare sincères et véritables les mentions de la présente.

Fait à

 

le I_I_I_I_I_I_I_I_I Signature et cachet:

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.