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Le non-respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle cause nécessairement un préjudice au salarié

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23930 

Le résumé de l’arrêt n° 12-23930 

L'employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié doit respecter non seulement la procédure disciplinaire légale, mais aussi les éventuelles garanties de procédure prévues par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise.

Ainsi, le non-respect d'une règle de procédure conventionnelle restreignant les pouvoirs de sanction disciplinaire de l’employeur cause nécessairement au salarié un préjudice dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond, sans que le salarié ait à justifier de la réalité et du montant de son préjudice.

L’arrêt n° 12-23930  en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2012), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute grave par une lettre du 22 avril 2008 faisant état d'un avertissement du 27 avril 2005 ;

Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

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