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Notice de la demande au juge aux affaires familiales - CERFA N° 50720#04

(Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137al.2 et suivants du Code de Procédure Civile1)

Veuillez lire attentivement cette notice avant de remplir le formulaire.

IMPORTANT: cette notice et le formulairequ’elle accompagne ne concernent ni le divorce lui-même, ni la demande en séparation de corps, ni les demandes de droits de visite et d'hébergement formées par des grands-parents. Pour ces demandes, vous devez vous rendre chez un avocat.

Ils sont utilisables par des parents séparés ou divorcés, et lorsque la demande peut être faitepar simple requête (courrier).

Qui peut utiliser ce formulaire :

vous êtes divorcé (e) ou séparé (e) de corps et vous souhaitez faire modifier les mesuresfixées par le juge aux affaires familiales portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement...; la modification de la pension alimentaire (art.1084 du code de procédure civile) .

Vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sontintervenusdepuis la dernière décision rendue.

vous êtes le père ou la mère d'un enfant, vous êtes séparés et en désaccordsur la garde, l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s), le droit de visite et d’hébergement...;

Ou bien vous voulez faire modifier les mesures précédemment fixées par le juge.En ce cas, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sontintervenusdepuis la dernière décision rendue.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, le formulaire « Demande au juge des affairesfamiliales »vous permet de faire votre demande.

Rappel: avant de faire votre demande au juge, vous pouvez vous adresser à un médiateurfamilialqui pourra vous aider à trouver un accord qui pourra ensuite être homologué par le juge.

1                  Pour toute recherche des articles mentionnés, aller sur LEGIFRANCE :http://www.legifrance.gouv.fr/

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