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Le nu-propriétaire est tenu solidairement avec l’usufruitier au paiement de charges de copropriété

JURISPRUDENCE : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 23 février 2000, 98-17231

L’arrêt en bref

Aucun texte législatif ou réglementaire n'exonère un copropriétaire, en cas de démembrement de la propriété, de l'obligation de paiement des charges de copropriété.

Dès lors, le nu-propriétaire peut être tenu solidairement avec le titulaire du droit d’usage et d’habitation (et donc de l’usufruitier) du paiement d’arriérés de charges de copropriété, les juges n’ayant pas à régler les rapports entre les titulaires des droits démembrés.

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1998), que, le divorce des époux X... ayant été prononcé le 16 mars 1989, et le jugement ayant attribué à Mme Y... comme prestation compensatoire jusqu'en 2005 un droit d'usage et d'habitation de lots appartenant à son ancien mari, situés dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné en décembre 1994 M. X... et Mme X... en paiement de charges arriérées depuis 1993 ;

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