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Le partage homologué lors du divorce est opposable aux tiers même sans publicité foncière

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-13.456

L’arrêt n° 11-13456 en bref

Le partage de la communauté conjugale contenu dans une convention définitive homologuée par le juge du divorce est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies (article 262 du Code civil).

En tout état de cause, le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers (articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).

Notons que cette décision est rendue dans le droit fil de celle du 9 novembre 1993 (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-18.489).

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