Autre document :
Le partage homologué lors du divorce est opposable aux tiers même sans publicité foncière
JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-13.456
L’arrêt n° 11-13456 en bref
Le partage de la communauté conjugale contenu dans une convention définitive homologuée par le juge du divorce est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies (article 262 du Code civil).
En tout état de cause, le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers (articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
Notons que cette décision est rendue dans le droit fil de celle du 9 novembre 1993 (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-18.489).
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.
Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.
Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!
