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Peut-on licencier pour faute grave un salarié qui se fait embaucher par un concurrent ?

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.391 11-26.392 11-26.393 11-26.394 11-26.400

L’arrêt en bref

A la suite de la perte d’un marché, un employeur annonce à ses salariés que leur contrat de travail sera repris par la société qui est devenue titulaire du marché.

Mais celle-ci indique aux salariés que leur contrat de travail n’est pas transféré de plein droit et leur propose une embauche sans reprise d’ancienneté.

Suite à la conclusion d’un contrat de travail avec ce nouvel employeur, les salariés ont été licenciés pour faute grave par leur ancien employeur pour « incapacité d’honorer » leur contrat de travail du fait de la signature d’un « contrat équivalent chez un autre employeur ».

Selon la chambre sociale de la Cour de Cassation qui approuve la cour d’appel de Bordeaux, l’attitude de l’employeur, qui n’avait donné à ses salariés aucune information ni sur leur futur professionnel au lendemain des fêtes de fin d’année ni sur la conduite à suivre à partir du 2 janvier 2008, date de la perte effective du marché, ni sur le devenir de leurs contrats de travail, et qui était donc à l’origine de leur situation, l’empêchait de se prévaloir de cette dernière pour procéder à leur licenciement pour faute grave, celui-ci étant ainsi nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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