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Plus-values immobilières des résidents suisses : 16% au lieu de 33,33%

JURISPRUDENCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 361167

Le résumé de l’arrêt

En application des dispositions de l'article 15,4 de la convention fiscale franco-suisse, les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou de l'autre Etat contractant ; si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou de l'autre Etat contractant.

Ainsi, le calcul du prélèvement libératoire doit être effectué dans les mêmes conditions, par application non seulement d'une même assiette, mais également d'un même taux.

Dès lors, les résidents suisses peuvent prétendre au taux d’IR de 16 % applicable aux résidents français, même si ces derniers sont redevables, en plus du taux de 16%, des prélevements sociaux dont le taux global s’élève actuellement à 15,5%.

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04737 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1er à 3 du jugement n° 0711610 du 20 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit à 16 % le taux du prélèvement libératoire auquel M. B...A...a été soumis sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2004 ;

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