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Point de départ de la prescription de l’action en nullité = jour de connaissance ou découverte de l’erreur ou du dol

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20.816

L’arrêt en bref

La prescription quinquennale de l’action en nullité pour erreur ou dol a en principe pour point de départ le jour où la victime a connu ou découvert l’erreur ou le dol qu’il allègue. Ce principe a été rappelé et réaffirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 11 septembre 2013 (pourvoi n° 12-20.816).

Dans cette affaire, la fille adoptive d’un écrivain célèbre avait assigné sa veuve en nullité de deux actes datés du 29 janvier 1980 par lesquels la première cédait à la seconde tous ses droits successoraux et renonçait à agir en justice.

Au soutien de sa demande en nullité, la fille adoptive prétendait avoir conclu ces actes à la suite de manœuvres dolosives opérées par la veuve et par leur notaire commun dans le but de lui dissimuler la réelle consistance du patrimoine de son père et l’exacte étendue de ses droits.

Aux termes d’un arrêt du 11 avril 2012, la Cour d'appel de Paris avait rejeté sa demande au motif qu’à défaut de preuve du dol allégué, notamment de son caractère intentionnel, la prescription quinquennale avait, selon les juges du fond, couru à compter de la conclusion des actes litigieux, soit le 29 janvier 1980,  de telle sorte que l’action en nullité intentée en 2009 était prescrite.

La Cour de cassation, au visa des articles 1116 et 1304 du Code civil, a cassé la décision de la la Cour d'appel de Paris au motif que la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour de la découverte de l’erreur alléguée par le contractant et que la cour d’appel aurait du rechercher si, comme le soutenait la demanderesse au pourvoi, celle-ci n’avait pas découvert l’erreur qu’elle alléguait en 2008 lorsqu’elle avait consulté un avocat afin d’organiser sa propre succession, de telle sorte que le point de départ du délai de prescription était susceptible d’être reporté à cette date.

Notons au passage que cette décision de la Haute cour a été rendue dans la droite lignée de sa jurisprudence antérieure (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-10.876).

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