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En présence d’une mauvaise volonté du salarié, l'insuffisance professionnelle est fautive

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19898

L’arrêt en bref

Si l’insuffisance professionnelle n’est pas en soi fautive, elle peut l’être en présence d’une mauvaise volonté du salarié.

En l’occurrence, une secrétaire de direction avait été négligente dans le suivi de ses dossiers, avait réitéré des erreurs dans l'exécution des tâches lui étant dévolues et avait persisté dans son attitude malgré l'avertissement de son employeur, la mauvaise volonté délibérée de la salariée était avérée. Son comportement rendant ainsi impossible son maintien dans l'entreprise, l’employeur est fondé à prononcer son licenciement pour faute grave.

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 2011), que Mme X..., engagée le 24 février 2006 par la société Technopolis en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 23 décembre 2006 pour faute grave ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement régulier en la forme et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que Mme X... faisait valoir que la lettre de licenciement qui lui avait été adressée n'avait pas été signée par une personne ayant qualité pour prononcer le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que dans ses conclusions délaissées, Mme X... faisait valoir que la lettre de licenciement qui lui avait été adressée n'avait pas été signée par une personne ayant qualité pour prononcer le licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/, subsidiairement, que l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue pas en soi une faute disciplinaire, à moins qu'elle ne soit due à l'abstention volontaire du salarié ou sa mauvaise volonté délibérée ; qu'en retenant que les manquements reprochés à la salariée dans l'exécution de sa prestation de travail étaient constitutifs d'une faute grave, sans caractériser qu'ils procédaient d'une mauvaise volonté délibérée de la part de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

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