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La prime exceptionnelle provisionnée ne constitue pas des revenus imposables au titre de l’année de la provision

JURISPRUDENCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 344899 - 344900

Le résumé des arrêts n° 344899 - 344900

Une prime exceptionnelle allouée aux gérants et privisionnées sur un compte de charges à payer n'est pas imposable au titre de l'année N car son montant, qui dépend du résultat comptable de l'exercice N arrêté en N + 1, est indéterminé au 31 décembre N.

Les arrêts n° 344899 - 344900 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2010 et 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. B... A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01835 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 07-1545 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Loloum, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

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