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La prise en charge par le donateur des droits et frais de la donation constitue une donation indirecte rapportable à la succession

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-20.010

L’arrêt n° 07-20.010 en bref

Sur le plan civil, la prise en charge des frais, droits et émoluments de donation par le donateur est considérée comme une donation indirecte supplémentaireconsentie par le donateur au profit du donataire, et par suite, soumise à la règle du rapport successoral de l’article 843 du Code civil, sauf indication expresse dans l’acte de donation ou en dehors, du caractère non rapportable, et donc hors part, de cette prise en charge.

Rappelons que selon la Cour de cassation, la prise en charge des frais et droits de donation par le donateur à la place du donataire n’est pas considérée comme une donation indirecte supplémentaire par l’administration fiscale et n’est donc pas taxable, et ce même lorsque ce paiement fait l'objet d'un acte notarié postérieur à l'acte de donation initial (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, 03-12.310)

L’arrêt n° 07-20.010 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

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