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Le relevé intégral des informations est présumé prouver la réalité des infractions inscrites

JURISPRUDENCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 312215

L’arrêt en bref

En application des dispositions combinéesdes articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992, la réalité de l’infraction est présumée établie par son inscription au relevé intégral des informations relatives au permis de conduire, mais cette présomption peut être écartée par la preuve de l’envoi par l’automobiliste d’une requête en exonération ou d’une réclamation.

Cet arrêt, qui va dans le sens que les deux autres arrêts rendus le même jour par ce même Conseil d’Etat (arrêts n° 314936 et 312702) et l’avis n° 329982 rendu par ce dernier le 20 novembre 2009, rendrait nettement plus difficile la contestation (de bonne ou mauvaise foi) des infractions inscrites au relevé intégral des informations relatives au permis de conduire au motif d’une non-réception de la notification desdites infractions par courrier simple.

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky A, demeurant ... (92500) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite des trois infractions relevées le 18 septembre et le 18 novembre 2003 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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