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Le respect des distances et hauteurs de plantations en voisins ne s’impose pas aux locataires

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 février 2014, 12-28.701

L’arrêt n° 12-28.701 en bref

Dans cette affaire, des propriétaires assignent leur voisin, locataire, en arrachage et élagage d'arbres plantés en limite séparative des deux propriétés.

Suite à l’assignation, le voisin a procédé aux travaux demandés, mais les propriétaires ne se contentaient pas de cela et ont sollicité à l'audience sa condamnation à 1 euro de dommages-intérêts.

Déboutés en première instance, ils forment un pourvoi en cassation au motif que le respect des distances et hauteurs des plantations s’impose à tout voisin, fût-il locataire, et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes.

Selon la Cour de cassation, le respect des distances et hauteurs de plantations en voisins ne s’impose pas aux locataires, prévu aux articles 671 et suivants du Code civil, ne s’impose qu’aux propriétaires et non aux locataires.

L’arrêt n° 12-28.701 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 24 août 2012), que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds ; que M. Y... ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X... ont demandé à l'audience sa condamnation à leur verser 1 euro de dommages-intérêts ;

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