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La rupture de la période d'essai dès le retour d'un arrêt de travail pour accident du travail n'est pas forcément abusive

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-18570

L’arrêt en bref

La rupture de la période d'essai dès le retour d'un arrêt de plus de sept mois pour accident du travail ne constitue pas une mesure discriminatoire liée à son état de santé et n'est donc pas abusive, dès lors que l'employeur prouve par des éléments objectifs, tels que l'insuffisance des capacités professionnelles, que son état de santé et l'absence qui en a résulté ont été totalement étrangers à la décision de l'employeur.

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2011), que M. X..., engagé à compter du 24 janvier 2006 par la société Interactif visuel système en qualité de directeur administratif et financier, a été en arrêt de travail du 4 avril au 13 novembre 2006 ; qu'à l'issue de la visite médicale de reprise intervenue le 15 novembre 2006, le salarié a été déclaré apte sans réserve ; que le jour même, l'employeur l'a informé qu'il mettait fin à la période d'essai avec dispense d'exécution du préavis de huit jours ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts à raison du caractère abusif de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un salarié se plaint d'être victime d'une mesure discriminatoire liée à son état de santé, il appartient au juge du fond de rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une possible discrimination directe ou indirecte et, si tel est le cas, de rechercher si l'employeur prouve que sa décision n'est justifiée que par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le fait que la rupture de la période d'essai soit intervenue le jour même de la reprise laissait supposer qu'elle était liée à l'état de santé du salarié ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait, avant l'accident dont le salarié avait été victime, des « interrogations » sur ses capacités professionnelles, de sorte que la rupture du contrat de travail trouvait sa source dans « des circonstances » étrangères à la longue absence du salarié due à son état de santé consécutif à son accident du travail, sans rechercher si le salarié ne présentait pas des éléments laissant supposer une possible discrimination, obligeant l'employeur à prouver que sa décision était étrangère à toute discrimination, ni constater que l'employeur prouvait par des éléments objectifs que l'absence du salarié, due à son état de santé, avait été totalement étrangère à la décision de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ;

2°/ que, pour démontrer que l'employeur avait rompu son contrat de travail avec une légèreté blâmable, le salarié soutenait que « durant les deux mois et onze jours effectués par le concluant avant son accident, ce dernier n'avait fait l'objet d'aucune réserve, ni même de remarque de la part de son employeur » qui, dans un courriel du 31 mars 2006, lui indiquait qu'il avait fait un « bon boulot », et que « seulement¿quatre jours avant la suspension de son contrat de travail, son propre président se félicitait de son « recrutement » et justifiait, par conséquent, que M. X... avait été jugé tout à fait apte à l'exercice de son emploi » ; qu'en se bornant à retenir, pour décider qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir agi avec une légèreté blâmable, que celui-ci ne disposait que de vingt jours à compter de la fin de la suspension du contrat de travail pour notifier la fin de la période d'essai, sans rechercher si la preuve de ce que la rupture de la période d'essai procédait d'une légèreté blâmable de l'employeur ne résultait pas du fait que quatre jours avant l'accident dont le salarié avait été victime cet employeur le félicitait pour son travail, ce qui impliquait qu'il le jugeait apte à l'exercice de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait remis la lettre de rupture de la période d'essai postérieurement à la visite de reprise du 15 novembre 2006 et avant la date d'expiration de cette période, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs propres et adoptés, estimé que la rupture de la période d'essai était fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant à l'insuffisance des capacités professionnelles du salarié et que l'employeur n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit de résiliation ; que le moyen n'est pas fondé ;

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