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Seuil de l’usure pour les prêts aux particuliers hors prêts immobiliers : crédit de trésorerie à compter du 01/10/2011

Catégorie

Seuil de l'usure

 

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € *

21,03 %

Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 € et prêts viagers hypothécaires *

19,27 %

 

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 €

12,76 %

Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires *

18,16 %

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 3 000 €et inférieur ou égal à 6 000 €

11,65 %

 

ventes à tempérament d’un montant supérieur à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires *

16,62 %

 

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6 000 €

10,10 %

 

 

* Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

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