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Des témoignages (attestations) de collègues ne suffisent pas à prouver des heures supplémentaires

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19472

Le résumé de l’arrêt n° 12-19472

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail supplémentaires accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

À l'appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, un salarié produit des attestations de collègues qui font état de son travail d'une durée de 10 à 12 heures par jour.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a eu raison d’apprécier souverainement que la demande du salarié n'était pas étayée en l'espèce au motif que les témoins effectuaient des horaires différents, qu’ils ne pouvaient donc pas avoir constaté directement les faits attestés et que les attestations produites étaient par conséquent insuffisamment probants.

L’arrêt n° 12-19472  en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Laser Symag en qualité d'ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée du 10 septembre 2001 puis a été recruté en qualité de directeur général de la société Symag international, devenue la société Laser Symag Polska par contrat du 15 mars 2002 ; qu'il a été licencié par la société Laser Symag, le 14 mars 2007, pour fautes graves commises dans le cadre de son activité d'ingénieur commercial, et le 2 avril 2007 pour des motifs similaires dans le cadre de son poste de directeur général de la société Symag Polska; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

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