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Le temps de trajet entre 2 lieux de travail  constitue un temps de travail effectif

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-80.665

L’arrêt en bref

Dans cette affaire, une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes avait fait l’objet d’un contrôle de la part de l’Inspection du travail. Au vu des bulletins de paie et des plannings présentés au contrôle, celle-ci avait constaté que les temps de déplacement passés par les salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre, au cours d’une même journée de travail, n’avaient pas été pris en compte pour le calcul de leur rémunération.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé, l’employeur avait été condamné par les juges du fonds, au motif que les salariés n’étaient pas soustraits à son autorité, au cours de leur déplacement professionnel entre un lieu de travail à un autre.

A l’appui de son pourvoir en cassation, l’employeur invoquait les dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il soutenait que ce temps de déplacement professionnel ne peut correspondre à du temps de travail du fait que les rendez-vous, qui étaient organisés en tenant compte des convenances des salariés et espacés de plusieurs heures, leur permettaient de rentrer chez eux et de vaquer ainsi à leurs occupations personnelles sans avoir de compte à rendre à l’employeur.

Ce n’est pourtant pas l’avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Selon cette dernière, les dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail ne s’appliquent pas au cas de l’espèce et le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur.

Cette position est parfaitement conforme à la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, n° de pourvoi : 02-47.505).

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