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Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136

L’arrêt n° 12-21136 en bref

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture conventionnelle peuvent conclure une transaction si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative (ou, s'agissant d'un salarié protégé, après la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle) et si elle vise à régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Autre point tranché par cette même chambre sociale : seul le juge administratif est compétent lorsque la rupture conventionnelle a été conclue avec un salarié protégé ; le juge judiciaire doit donc se déclarer incompétent. Les Hauts magistrats considèrent en effet que « le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ».

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