Vendre le logement familial pendant la procédure de divorce malgré l’opposition d’un époux, c’est possible !

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-13.220

L’arrêt en bref

En application de l’article 215 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni, peu important que le logement familial appartienne à la communauté ou soit un bien propre de l’un des époux. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation.

Ainsi, si l’un des époux souhaite procéder à la vente du logement familial pendant la procédure de divorce, il devra obtenir préalablement le consentement de son conjoint sans lequel l’acte de vente ne pourra être passé. Toutefois, le refus du conjoint peut être contourné s’il n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, l’appréciation de l’intérêt familial devant alors se faire de manière globale. C’est ce qu’a décidé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2009 (numéro de pourvoi : 08-13.220).

Dans cette affaire, un couple était marié sous le régime séparatiste et le mari, dont le logement constituait un bien propre, avait  assigné son épouse, bénéficiaire d'une  jouissance gratuite à titre de complément de pension alimentaire. Etant très endetté, le mari invoque l'article 217 du code civil pour obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le domicile conjugal, sans devoir attendre que le divorce devienne définitif. La première chambre civile a accueilli favorablement la demande en faisant primer l’article 217 sur l’article 255.

Selon les juges de la Haute cour, un époux peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire. C’est, selon les juges suprêmes, l'appréciation de l'intérêt familial faite par les juges du fond qui importe. Le pourvoi a été rejeté car la cour d'appel avait procédé à une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial et conclu que le veto du conjoint récalcitrant était détourné de l’esprit de la loi.

C'est, semble-t-il, la première fois que la Cour de cassation s’est prononcé sur l’articulation de ces deux textes en autorisant la vente du logement familial pendant l'instance en divorce par l'époux qui en est propriétaire.