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Vente de lots en copropriété : le trop-perçu sur provisions des charges et travaux revient au vendeur ou acquéreur ?

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-17.178

L’arrêt n° 11-17178 en bref

En application des dispositions de l'article 6-2 3° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le trop-perçu sur provisions des charges et des travaux qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

L’arrêt n° 11-17178 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 1 cité Riverin à ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2011), que la société Itraco était propriétaire de plusieurs lots du bâtiment A et des lots 29 et 30 constituant le bâtiment B dans un immeuble en copropriété assuré par la société Generali IARD, qu'à la suite de la rupture de canalisations communes, le bâtiment B s'est effondré et a dû être démoli, qu'au vu du rapport d'expertise judiciaire rendu à la demande de la société Itraco, le syndicat des copropriétaires du 1 cité Riverin (le syndicat) a assigné la société Generali en paiement d'une certaine somme au titre du coût des travaux de remise en état de la cour et de la valeur des lots 29 et 30 rachetés par le syndicat à la société Itraco ; que celle ci a assigné le syndicat et la société Generali en indemnisation de ses divers préjudices et remboursement des frais d'expertise judiciaire, que ces deux procédures ont été jointes ;

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