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Sources:
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (JORF n°0103 du 3 mai 2009 page 7487 texte n° 25);

- Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis (JORF n°0297 du 23 décembre 2010 page 22559 texte n° 3);

Arrêtés du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) et de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) de la Zone C  (JORF n°0151 du 1 juillet 2011).

- Arrêté du 29 août 2011 portant agrément de la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor)  (JORF n°0206 du 6 septembre 2011)

- Arrêté du 11 octobre 2011 portant agrément de la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine)  (JORF n°0243 du 19 octobre 2011)

- Arrêtés du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Pontarlier (Doubs), de la commune de Clisson (Loire-Atlantique), de la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) et de la commune des Herbiers (Vendée) (JORF n°0293 du 18 décembre 2011)

- Arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément de la commune de Redessan (Gard) (JORF n°0298 du 24 décembre 2011)

- Arrêtés du 20/02/2012 portant agrément de cinq communes d'Isère (Coublevie, La Buisse, Moirans, Saint-Jean-de Moirans et Voiron)

- Arrêtés du 13/03/2012 et du 14/03/2012 portant agrément de Cinq communes du Rhône (Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure), deux de l'Isère (Pontcharra et Vaulnaveys-le-Haut) et Dreux (Eure-et-Loir) (JORF n°0070 du 22 mars 2012).

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