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Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Article mis à jour le 27/01/2011
Banque-finance

La loi précise qu’un prêt supérieur à 1 500 € doit être concrétisé systématiquement par un écrit. Lorsqu’une personne privée vous prête de l’argent, et que vous ne voulez pas engager de frais notariés pour lui établir une reconnaissance de dette, vous pouvez rédiger celle-ci sur papier libre, écrite de votre main et signée par vous (voir modèle de reconnaissance de dette en cliquant sur le lien).

Elle doit préciser l’identité du prêteur et celle de l’emprunteur, la date de sa rédaction, la somme empruntée écrite en lettres et en chiffres, les échéances de remboursement et la date limite pour le remboursement intégral du prêt.

Si votre prêteur a prévu un taux d’intérêt pour le remboursement de la somme qu’il vous prête, il vaut mieux également le préciser dans la reconnaissance de dette. La loi prévoit que le taux d’intérêt ne doit pas être d’un montant supérieur au taux de l’usure déterminé par le code de la consommation : ainsi pour l'année 2011 le taux d’intérêt pour une reconnaissance de dette ne doit pas dépasser 21,31 % l’an pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € et 7,77 % l'an pour les prêts d’un montant supérieur.

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Monsieur & Madame , Ce message s’adresse aux particuliers, aux pauvres, ou à tous ceux qui sont dans le besoin d’un prêt particulier pour leurs différentes charges ( Prêt pour loyer,dettes, achat de véhicule,location d’appartement, Assainissement, investissement dans une entreprise ). Ou vous qui êtes interdit bancaire ou votre dossier à été rejeté à la banque. Etc….Je dispose d’un capital qui servira à octroyer des prêts particulier à court et long terme allant de 5000 euro à 15.000.000 euro à toutes personnes sérieuses, honnêtes et de bonnes moralités voulant de ce prêt. 3% d’intérêt l’an selon la somme prêté car étant particulier je ne veux pas violer la loi sur l’usure. Vous pouvez rembourser sur 5 à 30 ans maximum selon la somme prêté. C’est à vous de voir pour les mensualités. Je me suis engagé dans cette affaire afin de venir en aide au plus démunis ou aux personnes qui ont besoin d’un coup de pose. Mais le but principale est de diminuer la pauvreté. Le transfert est assuré par une banque pour la sécurité de la transaction. Veuillez donner le montant de votre demande et suivi de sa durée.
detoutarmand@gmail.com

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