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Assurance-vie : faut-il obtenir l’accord du bénéficiaire ?

Article mis à jour le 27/03/2012
Banque-finance

La validité d’un contrat d’assurance-vie ne dépend pas de l’acceptation ou non du bénéficiaire. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire qu’il soit au courant de l’existence du contrat à son profit.

Cela dit, s’il en a connaissance, il peut demander à accepter la clause bénéficiaire. L’acceptation de la clause bénéficiaire par l’intéressé a pour effet de bloquer le contrat : à compter de cette date, le souscripteur ne peut plus changer le bénéficiaire, sauf à obtenir son accord. De même, certaines opérations ne peuvent être réalisées qu’avec son accord, notamment les opérations de rachat ou d’avances.

L’acceptation du bénéficiaire peut faire l’objet d’un avenant au contrat, signé par le souscripteur, le bénéficiaire et la société d’assurance. Elle peut aussi être formalisée dans un acte authentique ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire. Cet acte n’a d’effet vis-à-vis de l’assureur que lorsqu’il lui a été notifié.

Toutefois, lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation n’est pas possible avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du jour où le bénéficiaire acceptant a été informé de la conclusion du contrat d’assurance-vie, et ceci afin de permettre au souscripteur de revenir le cas échéant sur son choix du bénéficiaire.

BON A SAVOIR

Avant le 18 décembre 2007, date à la laquelle est entrée en vigueur la loi n° 2007-1775 du 17/12/2007, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie pouvait accepter la désignation faite à son profit par simple lettre adressée à l’assureur, sans en informer le souscripteur du contrat.

Cette facilité pouvait se révéler extrêmement pénalisante pour le souscripteur du contrat dans la mesure où l’acceptation du bénéficiaire rendait sa désignation irrévocable et le souscripteur ne pouvait plus modifier le nom du bénéficiaire, ni racheter le contrat ou demander une avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

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