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Assurance-vie : puis-je me rétracter après la signature du contrat ? - Page 2

Article mis à jour le 26/03/2012
Banque-finance

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez utiliser le modèle de lettre de renonciation fourni dans la proposition d’assurance ou le projet de contrat et l’adresser en recommandé avec accusé de réception à l’assureur.

Celui-ci dispose alors de 30 jours à compter de la réception de votre lettre pour vous rembourser les sommes déjà versées. Au-delà, ces sommes produisent intérêt au taux légal majoré de moitié (soit 1,06 % en 2012) pendant deux mois, puis au double du taux légal (soit 1,42 % en 2012).

Si l’assureur refuse de vous rembourser, vous devez porter vite l’affaire devant les tribunaux car vous ne disposez que deux ans pour agir.

Deux limites ont été posées à ce droit de rétraction :

  • pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2006, la prorogation du délai de rétraction prend fin au plus tard 8 ans après la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat (article L 132-5-2 du code des assurances).
  • vous ne pouvez plus vous rétracter si vous avez demandé le rachat total de votre contrat.
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