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Assurance-vie : quels documents d’information doivent être remis au souscripteur avant la signature du contrat ?

Article mis à jour le 26/03/2012
Banque-finance

Outre un devoir général d’information qui pèse sur tout professionnel avant la signature d’un contrat avec un consommateur, les assureurs sont tenus par l’article L 132-5-2 du code des assurances de remettre au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie deux documents d’information :

  • une proposition d’assurance ou un projet de contrat d’assurance,
  • une note d’information.

Assurance-vie : la proposition d’assurance

La proposition d’assurance ou le projet de contrat d’assurance doit comporter un modèle de lettre de renonciation au contrat et indiquer les modalités suivant lesquelles cette renonciation peut s’exercer : délai, adresse du destinataire…

En outre, lorsque la proposition comporte des valeurs de rachat, elle doit indiquer leurs valeurs au terme de chacune des 8 premières années au moins ainsi que le montant total des primes ou cotisations versées au terme de ces 8 premières années.

En cas de contrats en unités de compte, l’assureur doit indiquer seulement le nombre d’unités de compte en précisant que la valeur de celles-ci peut varier à la hausse comme à la baisse.

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