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Assurance-vie : en quoi consiste le devoir de conseil de l’assureur ?

Article mis à jour le 26/03/2012
Banque-finance

Le contenu du devoir de conseil de l’assureur-vie est précisé par l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance , entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Ainsi, avant la conclusion d’un contrat d’assurance individuel comportant des valeurs de rachat, afin d’apporter la preuve de l’accomplissement de son devoir de conseil, l’assureur doit recueillir les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur et noter les raisons qui justifient le conseil fourni.

Cela suppose qu’il s’enquière non seulement de la situation financière et des objectifs du souscripteur, mais aussi de ses connaissances et de son expérience en matière financière.

Si le souscripteur refuse de communiquer les informations sur sa situation financière, l’assureur doit le mettre en garde avant la conclusion du contrat (art. 132-27-1 du code des assurances).

Cette mise en garde doit être faite par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable. Lorsque le souscripteur souhaite une couverture immédiate, ces informations peuvent être fournies oralement, mais sitôt le contrat conclu, l’assureur doit communiquer ces informations écrites sur support papier ou autre support durable (art. R 132-5-1-1 du code des assurances).

De même, en cas de conclusion du contrat à distance, à la demande du souscripteur, ces informations doivent lui être communiquées dès la conclusion du contrat.

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Bonjour,

J'ai souscrit un PEP le 29/12/1992 qui est toujours ouvert à ce jour. J'ai demandé quand je toucherais les primes d'état pour les périodes où j'étais non-imposable? Mutex (organisme d'assurances où j'ai souscrit) me répond :

"il appartient au titulaire de ce PEP de faire valoir son droit auprès de l'organisme... que le titulaire n'ayant pas fait valoir son droit à prime au 01er janvier 2007, ce dernier est définitivement perdu"

A aucun moment je n'ai été informé par l'organisme qu'il fallait que je fasse valoir ce droit ! N'avaient-ils pas un devoir de conseil, même si le droit au conseil n'existe que depuis 2010?

L'organisme MUTEX est-il dans son droit?

Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour article intéressant auquel je me permets de rajouter quelques points.

D’emblée il faut souligner que la relation assureur/assuré n’est pas égalitaire, le premier disposant de connaissances à caractère technique, le second étant un profane, pour lequel le recours à l’assurance ne se justifie qu’en cours de contrat, au moment du sinistre.

Par ailleurs les assurés clients des entreprises d’assurances qui s’estimaient satisfaits d’être protégés ont fait la place à des assurés consommateurs. Ces derniers, très attachés à la protection dont ils bénéficient, prétendent également être informés pour choisir en toute connaissance de cause les garanties dont ils ont besoin.

Destinée à rétablir l’équilibre entre l’assureur, professionnel averti, et l’assuré, non-initié consommateur, l’obligation d’information et de conseil a vu son champ d’application s’élargir considérablement, favorisé en cela par les « caractères spécifiques du contrat d’assurance ». Particulièrement, le fait qu’il s’agisse d’un contrat d’adhésion, conçu et rédigé par l’assureur, mais aussi d’un contrat complexe a nécessairement pour corollaire un devoir d’information élargi.

C’est aussi la raison pour laquelle le Code des assurances prévoit un dispositif d’information relativement complet au service des souscripteurs. À ce titre, l’article L. 112-2 du Code des assurances oblige l’assureur à remettre au souscripteur une notice d’information, laquelle décrit les principales garanties et tarifs proposés, dispositif encore renforcé en matière d’assurance sur la vie (cf. Source).

L’article L. 132-5-1 du Code des assurances énonce ainsi que « toute personne physique, qui a signé une proposition d’assurance ou un contrat, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement ».
 

 

Bonjour Mademoiselle Madame et Monsieur
Ce témoignage est vrai prêt . Je suis une femme avec 3 enfants . Depuis la mort de mon mari , je me suis retrouvé en difficulté . Et il avait beaucoup de dettes à payer avant la fin de janvier et commencer ma propre entreprise . J'ai demandé à mes voisins et j'ai ma banque pour aider , mais que les gens ne veulent pas m'aider moi, j'était en grave difficulté. J'ai répondu quelques offres de prêt sur Internet et je me suis faire tricher deux fois. Mais pour continuer mes recherches , j'ai lu un témoignage de prêt qui a parlé d'un homme honnête et sérieux . Eh bien cet homme a contacté au Mme Arsene GROSSEMY et qui m'a aidé avec un prêt de 53.000€ . Je vous garantis que j'ai reçu le prêt que la semaine dernière et grâce à cet argent , je pourrais payer mes factures. Il est vrai que j'ai accepté de payer pour l'argent et pas mal que les autres escrocs . Si vous voulez faire le prêt , vous conseiller et vous guider vers cet homme et vous ne serez pas déçu . Là, vous avez votre adresse émail : a.sene.rossmy@gmail.com

Cordialement
Ines.vaso44@gmail.com
Mme. Ines VASO

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