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Assurance-vie en unités de compte : quelle information spécifique doit être donnée au souscripteur ?

Article mis à jour le 26/03/2012
Banque-finance

Depuis 2006, la note d’information remise obligatoirement au souscripteur avant la signature d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte doit comporter une mention précisant que les montants investis ne sont pas garantis.

En outre, aux termes de la recommandation n° 2011-R-02 datée du 23 mars 2011 applicable aux contrats commercialisés depuis le 30 juin 2011, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) tend à renforcer l’information des souscripteurs de contras en unités de compte en ce qui concerne la nature des supports proposés et leur taux de rendement .

Assurance-vie en unités de compte : information sur la nature des supports proposés.

Les souscripteurs doivent être informés que les titres obligataires et autres titres de créance ne sont pas des fonds en euros et constituent des placements à risques (risques de taux, de liquidité et de contrepartie).

La documentation doit mentionner clairement que l'organisme d’assurance s'engage exclusivement sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur valeur, qu'il ne garantit pas.

Elle doit aussi mentionner clairement et de manière non ambiguë l’absence de garantie à l’échéance du capital investi et/ou du rendement affiché du titre de créance, ou le niveau de la garantie lorsqu’il est inférieur à 100 %.

Elle ne doit pas utiliser de références à des chiffres, images, symboles, ou de formulations laissant suggérer une performance positive systématique de l’unité de compte ou du contrat, telles que les chiffres toujours en progression, les flèches pointées vers le haut, les formulations du type : « ce support vous assure une progression régulière de votre capital ».

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