Liste des articles de la sous-rubrique Procuration bancaire
La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’...
En toutes circonstances, c’est le mandant (celui qui a donné procuration) qui est le seul responsable des opérations effectuées sur son compte, y compris celles effectu...
En cas d’abus de procuration, vous pouvez tenter de vous opposer aux opérations réalisées en partant des questions suivantes :
Vous pouvez interrompre une procuration à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque. Il prendra effet à partir de la date de réception par la...
Un mineur (non émancipé) de moins de 16 ans ne peut pas donner de procuration sur son compte. Toutefois, ses parents, dans le cadre de l’exercice de leur autorité parentale...
Oui, un créancier (une personne à qui vous devez de l’argent) peut faire procéder à une saisie sur votre compte. Il existe deux sortes de procédures suivant...