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Comment souscrire un crédit à la consommation ?

Article mis à jour le 17/10/2013
Banque-finance

Avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation, l’organisme de crédit doit faire parvenir gratuitement à l'emprunter, par écrit ou sur un autre support durable (e-mail par exemple), une offre préalable de prêt (article L311-6 du code de la consommation).

Bon à savoir :  la Cour de cassation considère que les ventes ou prestations de services effectuées dans une foire dont le paiement est échelonné, différé sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation. Elles ouvrent donc à l'acquéreur le droit de se rétracter (Cass. civil 1er du 03/07/2013 n°12-20238).

Le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 a fixé la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit.

1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;

2° Le type de crédit ;

3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

4° La durée du contrat de crédit ;

5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;

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