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Quelles sont les formes de crédit à la consommation ?

Article mis à jour le 01/08/2014
Banque-finance

Le crédit à la consommation est un prêt destiné à financer les achats  d'un montant inférieur à 75 000 € (contre 21 500 €  auparavant)  tels que des biens mobiliers, hi-fi, électroménager, des travaux, voiture... Il présente diverses formes mais dans tous les cas, un certain nombre de lois protègent le consommateur.

Il existe en réalité 4 types de crédit à la consommation :

Crédit à la consommation : crédit affecté 

Comme son nom l'indique, ce type de crédit sert à financer un achat en particulier. C’est le cas par exemple des crédits automobiles ou d’offre proposées lors d’achat d’hi-fi ou d’électroménager. L’objet du crédit doit d’ailleurs être spécifié dans l'acte de prêt. Autrement dit, ce type de crédit ne pourra servir à financer autre chose puisque dans ce cas la vente et le crédit sont liés. Ce type de crédit est généralement proposé directement en magasin lors d’un achat important. Mais vous pouvez aussi en contracter un directement auprès de votre banque habituelle, parfois dans de meilleures conditions.

A noter: si le crédit vous est refusé, l’achat qui lui est lié est automatiquement annulé. Et à l’inverse, le contrat de crédit ne prend effet que lorsque l’achat est effectif. Les obligations de l'emprunteur ne prendront effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service et à l'expiration du délai de rétractation. Donc dans le cadre d’un crédit affecté, si la vente ne se fait pas, il n’y a pas d’emprunt et vous n’aurez rien à rembourser.

Par ailleurs, à compter du 26 juillet 2014, le délai de rétractation pour les contrats de vente ou de prestation de services est aligné sur celui prévu pour les contrats de crédit affecté. Concrètement, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur a, dans un délai de 14 jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit (Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté).

Attention ! Lorsque vous demandez la livraison immédiate du bien ou l’exécution immédiate de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit affecté prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni excéder 14 jours). Dans ce cas, votre contrat de vente principal n’est résolu de plein droit que si vous vous êtes rétracté du contrat de crédit affecté dans les 3 premiers jours.

Bon à savoir : si le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou la durée du crédit est inférieur à 3 mois, ce type de crédit n’est pas considéré comme crédit à la consommation.

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