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J’ai émis un chèque sans provision, quels risques en cas d'absence de régularisation ? - Page 2

Article mis à jour le 06/03/2013
Banque-finance

 

Une interdiction qui peut être étendue

L’interdiction ne concerne en principe que l’émission des chèques. En pratique, suite à un tel incident, votre banquier peut être amené  à reconsidérer votre situation. Il peut en conséquence vous demander la restitution de votre carte de paiement ou mettre fin à vos autorisations de découvert ou autres services de crédit.

En cas de compte joint ou collectif, l’interdiction frappe l’ensemble des titulaires, sauf si les co-titulaires ont préalablement désigné, auprès de leur agence, un titulaire responsable en cas d’incident. 

La publicité de l’interdiction d’émettre des chèques

De son côté, la Banque de France informe, en votre nom, les établissements teneurs de comptes des interdictions qui vous frappent.

A cette fin, elle a été autorisée à consulter le fichier Ficoba (FIchier de COmptes BAncaires) géré par la Direction Générale  des Impôts, qui permet l'identification exhaustive de tous vos comptes.

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