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Qu’arrive-t-il à la fin de la durée d’inscription du privilège de prêteur de deniers ?

Article publié le 02/10/2010
Banque-finance

A la fin de la durée d’inscription du privilège de prêteur de deniers (qui peut être couplée aussi avec une subrogation dans le privilège de vendeur) l’inscription se périme toute seule. Il n’y a aucune formalité particulière à accomplir si le crédit qui correspond à cette inscription a été entièrement remboursé.

Mais si par contre le prêt correspondant à l’inscription du privilège n’est pas remboursé entièrement après la durée de validité de l’inscription, il y a lieu de procéder à un renouvellement de cette inscription, par l’intermédiaire d’un notaire. Cette situation se produit notamment lorsque l’emprunteur a négocié avec la banque un étalement de ses échéances de remboursement, ou lorsqu’il est en retard dans le remboursement du crédit.

A défaut, si le bien venait à être revendu alors que l’inscription de privilège de prêteur de deniers sur ce bien est périmée, le prêteur négligent ne pourrait pas obtenir le paiement de ce qui lui reste dû, en prélevant en priorité  sur le prix de vente du bien.

Lorsqu’elle est renouvelée, une inscription de privilège de prêteur de deniers (avec éventuellement subrogation ans le privilège de vendeur) est prise pour une durée de dix ans.

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