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Qu’arrive-t-il si l’immeuble grevé du privilège de prêteur de deniers est revendu avant la fin du crédit ?

Article publié le 02/10/2010
Banque-finance

Lorsqu’un bien immobilier grevé d’une inscription de privilège de prêteur de deniers (avec ou sans subrogation dans le privilège de vendeur) est revendu avant le remboursement complet du crédit, il faut vérifier si le prix de vente suffit à désintéresser toutes les personnes qui bénéficient de garanties inscrites au bureau des hypothèques sur ce bien (hypothèques diverses, autres privilèges).

  • Lorsque le prix de vente du bien immobilier n’est pas suffisant pour désintéresser tous les bénéficiaires d’inscriptions sur le bien immobilier vendu  (appelés « créanciers hypothécaires »), le notaire ne peut pas recevoir l’acte de vente. L’immeuble concerné est mis en vente en justice et le tribunal de grande instance procède ensuite à la répartition du prix entre les divers créanciers (cette procédure s’appelle la « purge » du prix de vente). 
  • Lorsque le prix de vente est suffisant pour payer les bénéficiaires d’inscriptions sur le bien immobilier, le notaire procède dès la signature de l’acte de vente au paiement des sommes restant dues par le vendeur. Ce dernier doit verser au notaire des frais de « mainlevée » pour faire radier au bureau des hypothèques l’inscription du privilège de prêteur de deniers, et d’autres inscriptions éventuelles.
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